Jour de carence, les fonctionnaires perdent 1 jour
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) Article 105 Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions...
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